Nouvelle réglementation du Code des Marchés Publics pour 2009

Décrets 2007

• Obligation pour les collectivités de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électronique

• Obligation de dématérialiser le DCE (sur une plateforme sécurisée)

Pour les marchés publics passés dans le secteur de l’informatique (matériel, prestation…)

• Obligation pour les candidats de répondre par voie électronique.

Le Minefe souhaite que le secteur d’informatique donne l’exemple.

A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 €

• Obligation d’accepter les réponses transmises par voie électronique - l’acheteur public aura l’obligation (comme c’est le cas depuis 2006 pour les consultations formalisées) de recourir à une plate-forme de dématérialisation.

Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d’éditer une deuxième version du “Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics”.

Cet article a été posté le 12.1.2009 à 20:45 et est classé sous Dématérialisation des AO. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.